TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2200573_20230103
- Date
- 3 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 mars 2022, le 4 juillet 2022, le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, M. et Mme E I, M. et Mme B, A H, A C, M. et Mme F, M. et Mme D, M. et Mme G demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Allier ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la SAS ATC France en vue de la construction d'un pylône située lieu-dit Champs Bernard à Gipcy (03210).
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juin 2022 et le 25 juillet 2022, la préfète de l'Allier conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M. E I déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1°Donner acte des désistements; () ".
2. Le désistement de M. E I et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. I et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E I, représentant unique de l'ensemble des requérants, au préfet de l'Allier et à la SAS ATC France.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2023.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
FLCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 janvier 2023
Référence
ORTA_2200573_20230103
Données disponibles
- Texte intégral