TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 10 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200574_20221110
- Date
- 10 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 27 juillet 2022 RH n°61/2022 du maire de la commune de Saint-Anne portant reclassement et attribution d'une bonification ; 2°) d'ordonner toutes mesures utiles afin de la rétablir dans ses droits d'une garantie de carrière dans la fonction publique. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ; 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au maire de la commune de Sainte-Anne. Fait à Schœlcher, le 10 novembre 2022. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°2200574
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 novembre 2022
Référence
ORTA_2200574_20221110
Données disponibles
- Texte intégral