TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. C A demande au tribunal de " clarifier le manque de concordance " entre l'avis de rétention de la direction départementale de la sécurité publique de la Creuse et le courrier du 1er avril 2022 de la préfète de la Creuse. 
 Il soutient que : 
 - le 8 avril 2022, il a subi une rétention immédiate de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et il reconnaît le résultat du dépistage positif ainsi que son comportement irresponsable ; 
 - toutefois, le courrier du 1er avril 2022 par lequel la préfète de la Creuse l'a informé de ce que la validité de son permis de conduire serait suspendue pour une durée de six mois précise qu'il a fait l'objet d'un procès-verbal pour une infraction à l'article L. 235-1 du code de la route, soit la conduite sous l'influence de stupéfiants, alors que l'avis de rétention de la direction départementale de la sécurité publique de la Creuse précise que le motif de la rétention résulte d'un état alcoolique ; 
 - il ne conduisait pas sous l'emprise de stupéfiants et souhaite " clarifier le manque de concordance " entre les décisions de ces deux services administratifs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête comme étant, à titre principal, irrecevable et, à titre subsidiaire, infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 avril 2022 à 4h35 sur le territoire de la commune de Guéret, M. A a été soumis à un dépistage de l'imprégnation alcoolique au moyen d'un éthylomètre, qui a révélé un taux de 0,91 milligramme d'alcool par litre d'air expiré. Il a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire. Par un courrier du 1er avril 2022, la préfète de la Creuse l'a informé de ce que la validité de son permis de conduire serait suspendue pour une durée de six mois en application d'un arrêté du 8 avril 2022, joint au courrier. M. A doit être regardé comme contestant le courrier du 1er avril 2022. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 3. Si, par un courrier du 1er avril 2022, la préfète de la Creuse a précisé que l'intéressé avait fait l'objet d'un procès-verbal pour une infraction à l'article L. 235-1 du code de la route en raison d'une conduite sous l'influence de stupéfiants, ce courrier ne lui fait toutefois pas grief dès lors qu'il se borne à l'informer de ce que son permis de conduire serait suspendu en application d'un arrêté du 8 avril 2022 qui était, au demeurant, joint. Par conséquent, le courrier du 1er avril 2022 est insusceptible de recours contentieux. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète de la Creuse. 
 Limoges, le 14 avril 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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