TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, Mme D C, représentée par Me Amblard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Robert a accordé le permis de construire n° PC19239 21 A0002 à M. A B, ensemble sa décision du 17 février 2022 rejetant le recours gracieux exercé par Mme C ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Robert la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner la commune de Saint-Robert à lui régler les dépens qu'elle a dû exposer dans la présence instance en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Saint-Robert conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre des entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, Mme C entend se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".  
 2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 4 octobre 2023, Mme C informe le tribunal de la vente de son bien situé sur la commune de Saint-Robert et déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Robert présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 :     Les conclusions présentées par la commune de Saint-Robert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. A B et à la commune de Saint-Robert. 
 Limoges, le 22 novembre 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 La Greffière, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
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