TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, M. et Mme B et F D et E A, représentés par Me Besson, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a délivré à la SARL " Direct Promoteur 13 " un permis de construire portant sur la création de 8 logements ainsi que les décisions du 21 et 23 novembre 2021 par lesquelles le maire a rejeté leurs recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la SARL " Direct Promoteur 13 " qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 20 octobre 2022 et le 8 novembre 2022, la commune de Châteauneuf-les-Martigues, représentée par Me Courant, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, les requérants, représentés par Me Besson, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la commune de Châteauneuf-les-Martigues, représentée par Me Courant, déclare accepter le désistement des requérants et indique renoncer aux frais liés au litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et autres.    
 Article 2 : La présente décision sera notifiée M. et Mme B et F D, à Mme C A, à la SARL " Direct Promoteur 13 " et à la commune de Châteauneuf-les-Martigues.  
 Fait à Marseille, le 7 avril 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.