TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2022, Mme A B demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros pour le mois de mai 2020 ;    
 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.  
 Elle soutient qu'elle a perçu une allocation logement en avril 2020. 
 Par des observations enregistrées le 11 août 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'indu en litige a été partiellement remboursé par une retenue sur prestations de 44,48 euros le 1er février 2022 et un prélèvement automatique le 1er avril 2022 de 52,76 euros, soit 97,24 euros ;  
 -  compte tenu de la valorisation d'un droit au RSA pour la période de janvier à avril 2020, Mme B était éligible à l'allocation exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros ;  
 - le solde de l'indu, après retenue, s'établissait à 52,76 euros ; l'annulation de l'indu entraîne le reversement au bénéfice de Mme B du montant des retenues opérées, soit 97,24 euros qui sera effectif dans les prochains jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Mme B a bénéficié de l'allocation exceptionnelle de solidarité en avril 2020. La CAF lui a notifié le 4 décembre 2021 un indu de 150 euros au titre de cette allocation, dès lors qu'elle ne bénéficiait pas d'un droit au RSA ou à l'aide personnelle au logement. Toutefois, dans ses écritures, la CAF indique qu'elle a révisé la situation de Mme B et qu'un droit au RSA lui a été ouvert pour la période de janvier à avril 2020 et qu'en conséquence, elle annulait l'indu de 150 euros mis à sa charge. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B qui ont perdu leur objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.    
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,