TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 8 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200587_20221108
- Date
- 8 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme B A conteste devant le tribunal l'avenant n°3 à son contrat de travail à durée déterminée du 3 mars 2022 en tant qu'il modifie son échelon.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2022, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'Etablissement Public Départemental Blanche de Fontarce.
Fait à Limoges, le 8 novembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
Au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
2
mfCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 novembre 2022
Référence
ORTA_2200587_20221108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel