TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de fixer un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Le 22 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a produit une capture d'écran issue de  
 l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF). Cette pièce a été communiquée le 1er mars 2023 au conseil de M. A, qui en a accusé réception le  
 5 mars suivant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ;()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".  
 2. La préfète du Val-de-Marne a produit, le 22 février 2023, une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF), permettant de constater que le 23 août 2022, il a été remis à M. A un certificat de résidence algérien valable du 18 juillet 2022 au 17 juillet 2023. La délivrance d'un tel document, d'une portée au moins équivalente au titre sollicité par le requérant, emporte nécessairement la disparition de l'objet des conclusions principales de la requête. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, et les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,