TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant le tribunal administratif de Grenoble : 
 Par une ordonnance du 17 mars 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de Mme A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 17 janvier 2022. 
 Procédure devant le tribunal administratif de Pau : 
 Par cette requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme A B conteste la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé contre un titre de perception relatif à un indu de solde de base et d'indemnité pour charges militaires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le ministre des armées informe le tribunal de ce qu'il a été procédé à un nouvel examen des droits de la requérante et que, par une décision du 4 août 2022, le titre de perception en litige a été annulé, et conclut, par suite, à ce que tribunal constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a prononcé l'annulation du titre de perception en litige. Dès lors, les conclusions présentées par la requérante tendant à l'annulation de ce titre sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 1.  
 N°2200591O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées. 
 Fait à Pau, le 21 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : S. PERDU 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, La greffière,