TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 11 octobre 2021 et dirigé contre la décision rejetant sa demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par  
 ordonnance : / () / 7° Rejeter, après expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. En l'espèce, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 11 octobre 2021 et dirigé contre la décision rejetant sa demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". A l'appui de sa requête, l'intéressé indique qu'il se trouve dans une situation financière précaire et que son état de santé ne lui permet pas de travailler. Toutefois de telles circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d'enregistrement, d'aucune production explicitant ou comportant d'autres moyens. Par suite, le requérant n'ayant présenté qu'un moyen inopérant, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Lille, le 8 septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière