TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2022 et 13 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 17 novembre 2021 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à ladite bonification ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Manosque au paiement de la somme de 3 535,74 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Manosque d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés versée pour la période depuis sa nomination en tant qu'IBODE ;  
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Manosque de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;  
 5°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Manosque à lui verser une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'en tous les dépens.  
 Par un courrier du 11 juin 2024, Me Ouaissi, conseil de Mme A, a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, le centre hospitalier intercommunal de Manosque, représenté par Me Michel, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En dépit de la demande adressée à son conseil le 11 juin 2024 au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le même jour, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal de Manosque. 
 Fait à Marseille, le 13 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,