TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, la société Voirie Assainissement Travaux Publics (VATP), représentée par Me Ménestrier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la commune de Sin-le-Noble à lui verser la somme de 245 583,01 euros TTC, assortie des intérêts, en règlement des soldes impayés du marché de réhabilitation du bâtiment Matisse ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Sin-le-Noble à lui verser les sommes de 87 068 euros TTC au titre des montants non contestés des décomptes généraux et de 158 515,01 euros TTC au titre de la rémunération complémentaire pour chaque lot, assorties des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sin-le-Noble le versement d'une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. 
 Par un acte, enregistré le 6 octobre 2023, la société VATP déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société VATP s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VATP.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Voirie Assainissement Travaux Publics et à la commune de Sin-le-Noble.  
 Fait à Lille, le 14 janvier 2025. 
 Le premier vice-président, 
 signé 
    Yann LIVENAIS. 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,