TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête  et un mémoire enregistrés le 28 janvier 2022 et le 15 avril 2022, Mme B A  demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Drôme maintenant à sa charge un indu d'aide au logement familiale d'un montant de 90 euros pour le mois de décembre 2020. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 avril  2022 et 26 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle indique qu'elle a procédé à une régularisation du dossier et que Mme A n'est plus redevable d'aucun indu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que suite à la régularisation du dossier de Mme A, l'indu d'aide au logement familiale de 90 euros a été annulé. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Drôme. 
 Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022. 
 Le président,  
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.