TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme B F et M. D A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations à la taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 à 2020 dans les rôles de la commune de Brie-Comte-E à raison de leur quote-part dans la succession de leur mère, feue Mme C A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme F et M. A compte tenu du dégrèvement de l'imposition des impositions en litige qu'elle a prononcé le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision du 11 juillet 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme F et M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, à M. D A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 28 août 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre  
 Signé : I. Billandon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,