TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 20 décembre 2021 rendue par le conseil municipal de la commune de Saint Valery sur Somme. 
 Il soutient que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'illégalité, dès lors qu'elle porte l'indication du vote à l'unanimité des décisions alors même qu'il a voté contre ; 
 - des sujets qui n'étaient pas à l'ordre du jour ont été votés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la commune de Saint Valery sur Somme, représentée par Me Quennehen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable car insuffisamment précise ;  
 - elle est irrecevable car elle ne contient aucune conclusion à fin d'annulation ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ( )5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement d'instance de M. A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 M. A, la somme que la commune de Saint Valéry sur Somme réclame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint Valery sur Somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint Valery sur Somme. 
 Fait à Amiens, le 28 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
                                                           signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.