TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) Roussel Vie, représentée par Me Lamorlette, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Romainville a implicitement rejeté sa demande de permis de construire n° PC 093063 21 B0038 pour la construction d'un nouveau bâtiment contigu au bâtiment FM existant composé de locaux destinés à la recherche, sur un terrain situé 102 avenue Gaston Roussel, sur le territoire de sa commune ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Romainville d'instruire sa demande de permis de construire et de prendre une décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Romainville le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-l du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la commune de Romainville qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un acte enregistré le 11 octobre 2022, la SCI Roussel Vie déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un acte enregistré le 11 octobre 2022, la SCI Roussel Vie déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Roussel Vie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Roussel Vie et à la commune de Romainville. 
 Fait à Montreuil, le 20 octobre 2022, 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.