TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 janvier 2022, le 31 janvier 2022 et les 21 et 25 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Elle soutient que : 
 - à la date de sa demande, le 22 octobre 2021, elle était locataire, mais que, suite à la séparation de son ancien compagnon, elle est hébergée pas ce dernier dans l'attente de trouver un logement ;  
 - elle n'a reçu aucune proposition de logement social depuis sa demande déposée en octobre 2016 ; 
 - compte tenu de ses horaires de travail, de ses problèmes de santé, de son handicap reconnu par la délivrance d'une carte mobilité inclusion, et du fait qu'elle rencontre des difficultés pour rejoindre son lieu de travail en transports en commun, elle doit bénéficier d'un logement plus proche de son lieu de travail ; 
 - la cohabitation avec son ancien compagnon provoque des tensions ; 
 - ses ressources ne lui permettent pas d'obtenir un logement dans le secteur privé ; 
 - elle a déjà sollicité, sans succès, le bénéfice d'un logement dans le cadre du dispositif d'action logement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Milon        
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.