TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. A B, représenté par Me Weinkopf, demande au tribunal :  
 1°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 176 euros relative à la taxe annuelle sur la détention d'un véhicule polluant pour l'année 2019 et de 8 250 euros relative à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation dont procèdent les saisies à tiers détenteur des 23 juin 2021 et 25 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'État de lui restituer les sommes indument saisies ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.      
 Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Vienne fait connaître au tribunal qu'il a demandé, respectivement les 2 mars et 8 juin 2022, l'annulation des titres de perception CSPE-19-2600015472 et CSPE-19-26000111931 dont procèdent les saisies à tiers détendeur contestées.  
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. B fait savoir que les sommes saisies ne lui ont pas été restituées.  
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de la Vienne informe le tribunal de ce que l'absence de restitution des sommes saisies n'est pas de la responsabilité de ses services, mais de celle d'autres services de l'État. 
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor fait connaître que les titres CSPE-19-26000111931 et CSPE-19-2600015472 ont été comptablement annulés, respectivement, les 11 octobre 2019 et 31 janvier 2024 et que le remboursement de la somme de 146,64 euros saisie interviendra dès transmission par l'intéressé de son relevé d'identité bancaire et d'une copie d'une pièce d'identité.  
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor informe le tribunal que le remboursement est suspendu pour avis de l'administration centrale " sur les modalités de remboursement à suivre dans le cas d'un reversement d'une somme appréhendée par voie de saisie à tiers détendeur ".  
 La directrice des créances spéciales du Trésor a transmis, le 27 février 2024, les éléments de nature à justifier du remboursement de la somme saisie.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que les titres CSPE-19-2600015472 et                                                 CSPE-19-26000111931 dont procédaient les deux saisies administratives à tiers détenteur contestées ont été comptablement annulés, respectivement, les 11 octobre 2019 et 31 janvier 2024 et que la somme de 146,64 euros qui avait été saisie en application de ces actes a été restituée par un ordre de paiement passé le 27 février 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin de décharge et de restitution visées aux 1°) et 2°) ci-dessus.   
 3. Par ailleurs, les conclusions présentées par la directrice des créances spéciales du Trésor sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, M. B n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à M. B au titre des mêmes dispositions.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge et de restitution présentées par B. 
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Vienne et à la directrice des créances spéciales du Trésor.  
 Fait à Poitiers, le 20 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. HENRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 D. GERVIER