TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, la Communauté de communes Aunis Sud, représentée par le cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, demande au tribunal :  
 1°) la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le sous-préfet de Rochefort a confirmé sa décision d'exclure de la procédure automatisée de FCTVA la somme de 98 728,06 euros correspondant au paiement de sous-traitant dans le cadre de marchés publics de travaux ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre une nouvelle décision d'attribution du FCTVA à  la Communauté de communes Aunis Sud après réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement rendu, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la Communauté de communes Aunis Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2.Le désistement de la Communauté de communes Aunis Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Communauté de communes Aunis Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté de communes Aunis Sud et au Préfet de la Charente-Maritime.  
 Fait à Poitiers, le 6 septembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La Greffière, 
       N. COLLET 
 N°2200602