TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier  2022, Mme B A conteste la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points sur son permis de conduire et demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points prélevés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions à fin d'injonction.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme A le 8 juillet 2022. Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, Mme A serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, doit être regardé comme régulièrement notifié le 8 juillet 2022, date de consultation du document par l'intéressée dans le téléservice mentionné à l'article                  R. 414-2 du code de justice administrative, dit " télérecours citoyen ". N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 21 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé  
 T. BONHOMME       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,