TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M. B A doit être regardé comme contestant les deux saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 6 avril 2022 par l'administration fiscale en vue du recouvrement de la somme totale de 15 627 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours et ne pouvant être relevées d'office qu'après que le requérant a été invité à régulariser sa requête. 
 3. La requête présentée par M. A, dirigée contre deux saisies administrative à tiers détenteurs en date du 6 avril 2022, est dépourvue de toute motivation, et ne comporte aucun moyen. Par suite, elle se trouve entachée d'une irrecevabilité qui n'est plus susceptible d'être couverte, dès lors que le délai de recours contentieux est expiré.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 19 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT