TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, M. B C A représenté par Me Goeau-Brissonniere demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 26 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour dans le mois de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; A titre subsidiaire, enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard ;  
 3°) mettre la somme de 1.500 euros à la charge de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2022. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces enregistrées le 29 juin 2022 et communiquées au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 29 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A une carte de séjour temporaire. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'intéressé. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 15 mars 2023. 
 Le président de la 11e chambre, 
 C. Tukov 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.