Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision n°2022276-001 du 4 octobre 2022 du préfet de la Martinique portant obligation de quitter le territoire française ensemble la décision fixant le pays de renvoi. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2200608, constitue un doublon de la requête enregistrée le même jour sur l'application télérecours sous le n° 2200612. Par suite, la requête n° 2200608 doit être radiée du registre du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2200612. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2200612. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2200608 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être jointe à la requête n° 2200612. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Schœlcher, le 19 octobre 2022. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10219 octobre 2022Cette décision
ORTA_2200608_20221019
- TA068 janvier 2025DTA_2200612_20250108
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.