TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, M. B A fait opposition à la contrainte émise le 17 février 2022 par Pôle emploi qui lui a été notifiée pour un montant total de 446,81 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 20 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, Pôle emploi a déchargé M. A du paiement de la totalité de la somme en litige. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi.  
 Fait à Poitiers, le 30 novembre 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 S. PELLISSIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER