TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février et 7 avril 2022, M. B A, représenté par Me Salin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Centrafrique comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Par un jugement n° 2200611 du 21 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 5 novembre 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination, a annulé l'arrêté du 8 février 2022 portant assignation à résidence et a renvoyé devant une formation de jugement collégiale du tribunal, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de titre de séjour de M. A.  
 Les parties ont été régulièrement averties, par un courrier du 28 avril 2022, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 2 mai 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'il a retiré l'arrêté du 5 novembre 2021.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 16 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé, par un arrêté en date du 28 avril 2022 postérieur à l'introduction de la requête, de retirer l'arrêté attaqué. Le préfet indique également réexaminer la situation de M. A. L'intéressé n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du préfet et doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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