TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui communiquer une date de rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. En dehors des cas prévus par les articles L.911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Ainsi les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe de lui communiquer une date de rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour sont irrecevables. Ces conclusions s'analysent en une demande d'injonction à titre principal. Par suite, la requête susvisée est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.  
 Fait à Basse-Terre, le  3 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition confirme, 
 L'adjointe de la greffière en cheffe, 
 Signé 
 A. CETOL