TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 mars 2022 et le 8 août 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Lhogis, représentée par Me Zoro, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'installation de lavage située 4 route de Paris, à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) sur la parcelle cadastrée section BC n°0068 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, la directrice départementale des finances publiques de la vienne conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 3 980,00 euros en droit ainsi qu'au rejet du surplus de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la SCI Les Lhogis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Les Lhogis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Les Lhogis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Lhogis et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 12 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER