TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 29 septembre 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête  
 n° 2200620 présentée pour la commune de Saint-Germain Beaupré, représentée par Me Peltier, prescrit une expertise confiée à M. A D, chargé de se prononcer sur les désordres affectant la salle multifonctionnelle située sur le territoire de la commune. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Saint-Germain Beaupré, représentée par Me Peltier, indique au juge des référés qu'il ressort de la première réunion d'expertise, organisée le 8 décembre 2022, que la société Martinet Pascal et M. C B pourraient avoir un lien avec les désordres de la salle multifonctionnelle. Elle demande donc au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues à la SARL Martinet Pascal, à son assureur la SA Axa France Iard et à M. C B. 
 Par un courrier enregistré le 22 décembre 2022, l'expert, M. D, se joint à la commune de Saint-Germain Beaupré pour solliciter que les opérations d'expertise soient étendues au moins, à la SARL Martinet Pascal et à M. C B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des assurances ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ". 
 2. La commune de Saint-Germain Beaupré demande que les opérations d'expertise soient étendues à la SARL Martinet Pascal, à son assureur la SA Axa France Iard et à M. C B. La présence de ces nouvelles parties, à laquelle ne s'opposent au demeurant pas les autres parties, aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité. La demande de la commune de Saint-Germain Beaupré entrant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Les opérations de l'expertise, prescrite par l'ordonnance du juge des référés du tribunal en date du 29 septembre 2022, sont étendues à la SARL Martinet Pascal, à son assureur la SA Axa France Iard et à M. C B. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Germain Beaupré, à la SMABTP, à la Maf à la SARL Martinet Pascal, à la SA Axa France Iard, à M. C B et à M. A D, expert. 
 Limoges, le 19 janvier 2023 
 Le juge des référés, 
 N. NORMAND 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse  
 en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef, 
 S. CHATANDEAU   
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