TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le médiateur de Pôle emploi (devenu France Travail) l'a informé de ce qu'il ne remplissait pas les conditions pour prétendre au financement de sa formation ; 
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, Pôle emploi (devenu France travail) conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir, à titre principal : 
 - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 5 juillet 2021 qui n'est pas un acte décisoire et qui n'est donc pas susceptible de recours ;  
 - l'irrecevabilité des conclusions en l'absence de contestation contre une décision de rejet prise par Pôle emploi.   
 A titre subsidiaire : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ". 
 3. Compte tenu de l'état du dossier, M. A a été invité par un courrier du tribunal du 23 janvier 2025, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. 
 4. Ce courrier a été adressé à M. A au moyen de l'application " Télérecours " le 23 janvier 2025 à 17h01 dont il a accusé lecture le 23 janvier 2025 à 17h31. Le délai d'un mois imparti à M. A pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France travail Ile-de-France.  
 Fait à Cergy le 22 mai 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé  
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, le greffier 
 N°2200623