TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M. K AB, M. F E, M. I T, M. Z G, Mme AA O épouse G, Mme L A épouse AC, M. J S, M. R M, Mme L B épouse Y, M. V AD, Mme P H, Mme X W épouse G, M. C AE, M. U AF, Mme AH D épouse AG et M. Q N représentant unique, membres du groupe électoral " Vic une ambition partagée ", représentés par Me Le Corno, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Vic-en-Bigorre a rejeté leur demande de communication de documents formulée le 19 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre la commune de Vic-en-Bigorre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, de communiquer les documents suivants :  
 - le budget primitif 2020 sous sa forme comptable M14 et non la délibération s'y rapportant ; 
 - le compte administratif 2019 sous sa forme comptable M14 et non la délibération s'y rapportant ;  
 - les conventions signées entre le maire et l'association " les tablées " avec le premier bureau de cette association et le nouveau bureau de ladite association et non la délibération autorisant le maire à signer ces conventions ;  
 - le plan communal de sauvegarde, avant sa refonte, sur la base duquel la commune s'est appuyée pour prendre un certain nombre d'arrêtés ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vic-en-Bigorre la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, notamment le droit de plaidoirie en application des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. N et autres déclarent se désister de l'instance et de l'action mais entendent maintenir leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). " ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. N et autres déclarent se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement qui porte sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vic-en-Bigorre le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et du désistement d'action de M. N et autres. 
 Article 2 : La commune de Vic-en-Bigorre versera à M. N et autres une somme de 1 200 (mille deux cent) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Q N, représentant unique des requérants en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Vic-en-Bigorre. 
 Fait à Pau, le 21 novembre 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,