TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Tardieu, avocat, déclare se désister de sa requête. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Lyon, le 12 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 1