TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2200626_20220725
- Date
- 25 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Guin, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pernes les Fontaines a délivré un permis de construire à " Grand Delta Habitat ", ensemble, la décision rejetant leur recours gracieux. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de M. et Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à la commune de Pernes les Fontaines et à " Grand Delta Habitat ". Fait à Nîmes, le 25 juillet 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2022
Référence
ORTA_2200626_20220725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel