TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200626_20220909
- Date
- 9 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre d'un immeuble situé à Saint-Aubin-sur-Mer.
Par un acte, enregistré le 25 mars 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 mars 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Caen, le 9 septembre 2022.
Le président,
Signé
H. GUILLOU
La République mande et ordonne préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. BénisCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 septembre 2022
Référence
ORTA_2200626_20220909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel