TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le procès-verbal, en date du 25 août 2022, par lequel le tribunal judiciaire lui a notifié des obligations de sursis probatoire ; 
 2°) d'annuler le relevé de condamnation pénal en date du 25 août 2022 suite à une facture mal détaillée ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de vingt-quatre millions d'euros pour le préjudice subi ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de M. B tend à l'annulation d'un procès-verbal de notification des obligations de sursis probatoire du tribunal de Fort-de-France et d'un relevé de condamnation pénale ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis à raison de ces décisions. Or, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à des infractions pénales. Par suite, la requête de M. B échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Schœlcher, le 26 octobre 2022. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.