TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours tendant à la restitution de points retirés à tort de son permis de conduire et au retrait de la décision du même ministre d'invalidation de son permis ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le point qui lui a été retiré à tort consécutivement à l'infraction commise le 8 août 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le relevé d'information intégral ne mentionne aucune infraction commise le 8 août 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours tendant à ce que le point qui a été retiré de son permis de conduire consécutivement à la commission d'une infraction le 8 août 2020 lui soit restitué. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant, produit par le ministre de l'intérieur que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les mentions afférentes à l'infraction du 8 août 2020 ont été supprimées. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il résulte de l'instruction que le relevé d'information intégral de M. A ne fait mention d'aucune infraction survenue le 8 août 2020. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être réputé avoir procédé au retrait de la décision litigieuse. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 27 octobre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre