TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour le logement situé 12 B rue Bazert à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) dont elle est propriétaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, a été présenté par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ  
    
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,