TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2022, Mme C A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite en date du 16 septembre 2021 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande de regroupement familial dans les plus brefs délais. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer au motif que son dossier était toujours en cours d'instruction et que la tardiveté de cette instruction résulte de l'augmentation du flux des demandes de regroupement familial intervenu pendant la période de crise sanitaire. 
 Par une lettre, enregistrée le 25 novembre 2022, Madame A B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " () les  
 présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de Mme A B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B de ses conclusions principales à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A 
 Prophète et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 29 juin 2023. 
 Le président de la 11e chambre, 
   
 Signé 
 C. Tukov  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.