TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme B A, représentée par Me Languil demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de rejet du 13 décembre 2021 de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rouen, au titre de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 12 336 euros, en réparation des préjudices résultant du retard par la commune de procéder à sa réintégration, pour la période courant du 2 octobre 2014 au 30 octobre 2016 ;  
 2°) de condamner la commune de Rouen à lui verser la somme de 12 336 euros ;  
 3°) de juger que les sommes dues par la commune de Rouen feront l'objet d'une capitalisation annuelle des intérêts correspondants à compter du 22 octobre 2022 ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.                Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.                Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de B A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Rouen.  
 Fait à Rouen, le 29 juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : C. Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.