TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, la SARL Agencimmo.com, représentée par la société Walter et Garance Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2017 et 2018 sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts pour un montant total de 636 670 euros ; 
 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 15 septembre 2023, la SARL Agencimmo.com déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest demande au tribunal de donner acte du désistement de la SARL Agencimmo.com. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 15 septembre 2023, la SARL Agencimmo.com a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Agencimmo.com. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Agencimmo.com et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Fait à Orléans, le 18 décembre 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.