TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, MM. A et C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pontoise a délivré un permis de construire (PC n°095 500 21 00004) un ensemble immobilier de soixante-quatre logements sur le terrain sis 3-5 chaussée Jules César ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022 la société Spirit Immobilier, représentée par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et Associés agissant par Me Jobelot, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de MM. A et C la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;  
 Par un mémoire du 10 octobre 2022, MM. A et C ont déclaré se désister de l'instance et de l'action. 
 Par un mémoire du 12 octobre 2022, la SCI Pontoise ZAC Bossut, représenté par Me Jobelot a accepté ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le courrier susmentionné MM. A et C ont déclaré se désister de l'instance de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. La SCI Pontoise ZAC Bossut, ayant acquiescé à ce désistement doit être regardée comme s'étant elle-même désistée de ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de MM. A et C ainsi que des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens de la SCI Pontoise ZAC Bossut. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et M. B C, à la commune de Pontoise et à la SCI Pontoise ZAC Bossut. 
 Fait à Cergy, le 25 novembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22006382