TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, la société SAM EMRR, représentée par Me Geoffroy Wolf, demande au tribunal : 
 - d'ordonner le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle estime disposer, d'un montant de 898 000 euros, au titre de la période du 1er au 31 août 2020, assortie des intérêts moratoires ;   
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la société SAM EMRR dès lors que, par décision en date du 29 novembre 2022, il a prononcé le remboursement du crédit de TVA litigieux.   
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la société SAM EMRR, représentée par     Me Geoffroy Wolf, demande au tribunal de bien vouloir prendre acte du fait qu'elle se désiste de ses conclusions visant, d'une part, à obtenir le remboursement du crédit de TVA querellé et, d'autre part, la condamnation de l'Etat au paiement des entiers dépens. La société requérante maintient toutefois ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative.      
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au paiement des entiers dépens : 
 2. Par un acte, enregistré le 6 avril 2023, la société SAM EMRR s'est désistée des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'obtention du remboursement du crédit de TVA d'un montant de 898 000 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er au               31 août 2020 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement des entiers dépens. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société SAM EMRR du désistement de ses conclusions tendant, d'une part, à l'obtention du remboursement du crédit de TVA d'un montant de 898 000 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er au 31 août 2020 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement des entiers dépens 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à la société SAM EMRR en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAM EMRR et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 3 mai 2023 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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