TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, la société Aquarelle Immobilier, représentée par la SELAS Adaltys Affaires publiques, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Grilly à lui payer une indemnité de 242 887,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2021 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Grilly a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis de construire cinq résidences comprenant treize logements au total ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Grilly une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, la société Aquarelle Immobilier, représentée par la SELAS Adaltys Affaires publiques, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. La société Aquarelle Immobilier déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Aquarelle Immobilier tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Grilly a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis de construire cinq résidences comprenant treize logements au total. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aquarelle Immobilier et à la commune de Grilly. 
 Fait à Lyon, le 22 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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