TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2022 et le 23 janvier 2023, la SAS Maison Notre-Dame, représentée par Me Armani, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 21 mars 2022 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia a fixé les seuils d'assujettissement à la redevance spéciale et les tarifs applicables à compter du 1er avril 2022, décidé de restituer les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux propriétaires d'établissements assujettis à la redevance spéciale dont la quantité de déchets excède 8 000 litres hebdomadaires au motif que le service n'a pas été rendu, et de rembourser les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux propriétaires d'établissements assujettis à la redevance spéciale et respectant les seuils de production de déchets ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la communauté d'agglomération de Bastia, représentée par Me Benguigui, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SAS Maison Notre-Dame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la SAS Maison Notre-Dame déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SAS Maison Notre-Dame est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération de Bastia présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Maison Notre-Dame. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de Bastia présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Maison Notre-Dame et à la communauté d'agglomération de Bastia.  
 Fait à Bastia, le 23 février 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI