TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 16 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2200642_20230316
- Date
- 16 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine n° 86 2021 230 du 22 novembre 2021 en tant qu'il refuse à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Le Logis l'autorisation d'exploiter 69,30 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Champniers (Vienne).
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C, à M. B D et à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde.
Fait à Poitiers, le 16 mars 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
N ° 2200642Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mars 2023
Référence
ORTA_2200642_20230316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel