TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. C, représenté par Me Kouma, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°177 d'un montant de 1 842,95 euros, émis le 13 juin 2014 par le centre des finances publiques de Mirebeau-sur-Bèze pour les frais d'hébergement de M. A C à l'EHPAD " Fontaine aux Roses " de Mirebeau-sur-Bèze au titre du mois de mai 2014 et pour lequel une mise en demeure de payer lui a été adressée le 11 février 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre des finances publiques de Mirebeau-sur-Bèze la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, la direction régionale des finances publiques de Bourgogne - Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, représentée par son directeur en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Fontaine aux Roses " de Mirebeau-sur-Bèze, qui n'a présenté aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Dijon a désigné M. Blacher, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête, laquelle n'a, au demeurant, généré aucun dépens. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200643 présentée par M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne - Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. Copie pour information en sera adressée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Fontaine aux Roses " de Mirebeau-sur-Bèze. 
 Fait à Dijon, le 7 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier