TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif n° CU 017 463 21 R0035 en date du 13 janvier 2022 délivré par le maire de la commune de Vergeroux et de réformer le classement de leur parcelle en zone boisée, insusceptible de construction. 
 Suite à l'accord des parties, une médiation à l'initiative du juge a été ouverte le 12 mai 2022. 
 Par un acte enregistré le 11 juin 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête, suite à l'accord trouvé entre les parties dans le cadre de la procédure de médiation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M; et Mme A et Marilyne C et à la commune de Vergeroux. 
  Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 D. LEMOINE 
 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 G. FAVARD