TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er, 20 septembre et 25 novembre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le directeur général des finances publiques lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ; 
 2°) de faire citer à l'audience les personnes qui sont impliquées ou présumées impliquées dans cette affaire ; 
 3°) de faire procéder à une recherche de personne ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration de produire l'état informatique du compte 531-16 pour la journée source du présent contentieux mais aussi ceux des jours suivants ; 
 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme comprise entre 4 et 4,4 millions d'euros en réparation des préjudices qu'il a subis. 
 Il soutient que la procédure est abusive ; que l'ensemble de cette procédure est un détournement de procédure ; que l'administration cherche à l'intimider pour qu'il abandonne la procédure qu'il a engagée devant le procureur de la République ; qu'il fait l'objet de harcèlement ; que bien qu'il lui en a fait la demande, l'administration n'a produit aucune pièce ni document à l'appui de sa procédure, le privant ainsi de son droit légitime à débat ; qu'il y aura lieu de rechercher la personne qui est passée dans les locaux du service des impôts des entreprises et qui aurait laissé une enveloppe sans nom ni référence contenant 200 euros ; que la gestion de la découverte de cette enveloppe relève de la faute lourde ; que la responsable a été poussée à quitter son poste et à partir à la retraite ; qu'il y aura lieu pour le tribunal de se procurer auprès de son employeur son dossier médical ; que des visites médicales régulières auraient permis de constater qu'il devenait sourd. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. B indique se désister de ses conclusions indemnitaires. 
 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé / () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2021 : 
 2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général des finances publiques lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, M. B soutient que l'ensemble de la procédure est abusif, que cette procédure est un détournement de procédure et n'a d'autre fin que de l'intimider, qu'il fait l'objet de harcèlement. Ces moyens ne sont toutefois pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. A cet égard les allégations du requérant relatives à une enveloppe contenant une somme d'argent en liquide abandonnée à proximité de son bureau et à sa prise en charge par la comptable, aux conditions dans lesquelles un agent de la direction générale des finances publiques a quitté ses fonctions en 2022 ou encore à son état de santé ou celui d'une collègue ne peuvent utilement venir au soutien de sa contestation de la sanction en litige motivée par les circonstances, dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée, que l'intéressé a, le 5 août 2020, agressé verbalement et proféré des menaces d'agression physique à l'encontre de sa hiérarchie et de trois de ses collègues, qu'il a le 31 août 2020 pris à partie un agent de l'équipe technique de la cité administrative et l'a menacé et qu'enfin il a refusé de déférer aux convocations qui lui avaient été adressées par sa hiérarchie pour s'expliquer sur ces faits. 
 3. Il suit de là, et sans qu'il soit besoin pour le tribunal de procéder à l'une des mesures d'instruction sollicitées par M. B, que les conclusions aux fins d'annulation de sa requête peuvent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 4. Par son mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'indemnisation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'indemnisation de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 7 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.