TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 4 février 2022, la préfète de la Gironde, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Arès en date du 30 septembre 2021 relative à la modification de l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE). 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la préfète de la Gironde informe le tribunal que la délibération en litige a été retirée le 28 septembre 2022 et déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la préfète de la Gironde a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de la Gironde. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde et à la commune d'Arès. 
 Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,