TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une ordonnance n° 2002579 du 20 octobre 2020 le président de la 2ème chambre du Tribunal a rejeté la requête de M. B A, représenté par Me Carlhian, enregistrée le 23 septembre 2020, tendant à ce que le Tribunal :  
 1°) annule la décision en date du 22 juillet 2020 par laquelle le maire de Saint-Raphaël ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI Cema pour des travaux sur construction existante et une nouvelle construction sur un terrain cadastré AX n° 736 ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un arrêt n° 20MA04376 du 22 avril 2021 la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance précitée et renvoyé l'affaire devant le Tribunal de céans. 
 Procédure devant le Tribunal :  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Garcia, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 2 juin 2022 M. A représenté par Me Carlhian déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Saint-Raphaël et à la SCI Cema. 
 Fait à Toulon le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.