TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme D A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 21 avril 2022 par l'agence comptable de l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) Naturapolis de Châteauroux en vue du paiement de sommes dues au titre des frais d'hébergement et de restauration de M. B C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la directrice de l'EPLEFPA Naturapolis informe le tribunal de l'annulation du titre exécutoire litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
  2. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire du 21 avril 2022 que Mme A conteste a été annulé. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de ce titre exécutoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à la directrice de l'EPLEFPA Naturapolis. 
 Fait à Limoges, le 8 novembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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